À partir du 1er juillet 2024, les associations qui participent à la collecte et à la distribution de fonds à des fins caritatives à l’étranger devront être inscrites au registre du commerce. Ceci pour répondre à de nouvelles exigences fédérales relatives à la transparence du financement des ONG. Cependant, certaines exceptions sont prévues, notamment pour celles qui collectent ou distribuent moins de 100 000 francs suisses par an, pour autant qu'un de leurs représentants soit domicilié en Suisse et que les distributions de fond se fassent via une banque. Les subventions étatiques sont également exclues du périmètre des nouvelles obligations.
Modification législative
ONG: qui doit s'inscrire au registre du commerce?
Le Registre du commerce de Genève, à la rue du Puits-Saint-Pierre. ©ge.ch
Dans un article consacré à ce sujet, le Quoi de neuf, le journal interne de la FGC, propose un tour d'horizon des enjeux pour les organisations membres (OM) et répond à sept questions:
- pourquoi de nouvelles obligations?
- que prévoient-elles?
- quelles sont les exceptions prévues?
- qu'en est-il pour les fédérations cantonales?
- qu'en est-il pour les OM?
- quand les obligations entre-t-elles en vigueur?
- à combien se montent les frais d'inscription?
Tiré à part QDN no 208 - «ONG: qui doit s'inscrire au registre du commerce?»